Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://menuiseriesevin.com/ par des consommateurs situés en France métropolitaine.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. Identification du vendeur
Le site https://menuiseriesevin.com/ est exploité par :
Dénomination sociale : MENUISERIE SEVIN
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Capital social : 30 100,00 €
SIREN : 393 530 076
SIRET : 393 530 076 00016
RCS : 393 530 076 R.C.S. Amiens
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39393530076
Adresse: 11 rue d’Hangest, 80270 Airaines, France
Téléphone : +33 3 22 29 32 64
E-mail : info@menuiseriesevin.com
Horaires du service client : du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00 CET
Directeur de la publication : Emmanuel Sevin
Hébergeur du site :
Shopify International Limited
2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings
Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32
Irlande
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits proposées sur le site à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des clients professionnels, sauf disposition légale contraire. Si une commande est passée par un professionnel, des conditions particulières pourront être demandées ou communiquées.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
3. Produits et caractéristiques essentielles
Les produits proposés à la vente sont décrits sur chaque page produit avec leurs caractéristiques essentielles, notamment, selon le produit : dimensions, matériaux, couleur, poids, conditions d’utilisation, contenu du colis, nécessité d’assemblage et informations de livraison.
Le client est invité à lire attentivement la description de chaque produit avant de passer commande.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur peuvent apparaître en raison des réglages d’écran, de la luminosité ou des conditions de prise de vue. Ces différences ne doivent toutefois pas modifier les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Lorsque plusieurs variantes sont proposées, seules les caractéristiques de la variante sélectionnée par le client s’appliquent à la commande.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Le client peut consulter le montant total à payer avant de confirmer définitivement sa commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Toute promotion, réduction ou prix barré affiché sur le site correspond à une opération commerciale limitée et présentée conformément à la réglementation applicable.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un problème technique ou d’une erreur d’affichage évidente, le vendeur pourra contacter le client afin de proposer l’annulation et le remboursement de la commande ou la confirmation de la commande au prix corrigé, dans le respect du droit applicable.
5. Commande
Le client peut passer commande directement sur le site.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses informations personnelles, son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique une obligation de paiement. Le bouton de validation de commande doit comporter une mention claire indiquant que la commande oblige le client à payer, telle que « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente.
Après validation de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations principales de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’adresse incomplète, d’impossibilité de livraison ou d’indisponibilité du produit. Dans ce cas, le client sera informé et remboursé des sommes déjà versées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment Visa, MasterCard ou tout autre moyen de paiement affiché sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement donné.
Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
Les achats effectués sur le site sont des ventes ponctuelles. Aucun abonnement, paiement récurrent ou frais caché n’est appliqué, sauf mention expresse et acceptation spécifique du client avant la commande.
7. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Le vendeur pourra proposer, au choix du client, un produit équivalent, un délai supplémentaire ou l’annulation de la commande avec remboursement.
8. Livraison
8.1 Zone de livraison
Le vendeur livre uniquement en France métropolitaine.
Les livraisons vers les DOM-TOM, les pays étrangers ou les zones non desservies par les transporteurs ne sont pas proposées.
8.2 Frais de livraison
Pour les colis standards, les commandes d’un montant égal ou supérieur à 150 € bénéficient de la livraison gratuite. Pour les commandes inférieures à 150 €, les frais de livraison standards s’élèvent à 18 €.
Pour les meubles volumineux, lourds, fragiles ou expédiés sur palette, la livraison peut être effectuée par transporteur spécialisé. Les frais de livraison applicables sont indiqués lors du paiement avant validation de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé après validation de la commande sans accord préalable du client.
8.3 Délais de traitement et de livraison
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après confirmation du paiement et vérification de la disponibilité du produit.
Pour les colis standards, le délai de livraison estimé est généralement de 3 à 7 jours ouvrables après expédition.
Pour les meubles volumineux ou livrés par transporteur spécialisé, le délai peut être plus long et dépendre notamment du volume du produit, de l’adresse de livraison, de l’accessibilité du lieu et de la prise de rendez-vous avec le transporteur.
Les délais indiqués sont des estimations. En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.
8.4 Modalités de livraison des articles volumineux
Les meubles volumineux ou lourds peuvent être livrés au pas de porte, en pied d’immeuble ou à l’adresse accessible la plus proche, selon les conditions du transporteur.
La livraison à l’étage, le montage, l’installation, le déballage ou la reprise des emballages ne sont pas inclus, sauf indication contraire sur la page produit ou lors du paiement.
Le client doit fournir une adresse complète, un numéro de téléphone valide et toute information utile à la livraison, notamment code d’accès, étage, ascenseur, conditions d’accès ou contraintes particulières.
9. Réception de la commande
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit en présence du transporteur lorsque cela est possible.
En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé, incomplet ou présentant un problème visible, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter le vendeur rapidement avec des photos du colis, du produit et de l’étiquette de transport.
Pour les articles volumineux, si le produit semble gravement endommagé lors de la livraison, le client peut refuser la livraison et contacter le service client.
Ces recommandations facilitent le traitement des réclamations auprès du transporteur. Elles ne limitent pas les droits légaux du client, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
10. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété du produit intervient après paiement complet du prix par le client.
Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.
11. Droit de rétractation
11.1 Principe
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
11.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être envoyée à :
MENUISERIE SEVIN
11 rue d’Hangest, 80270 Airaines, France
E-mail : info@menuiseriesevin.com
11.3 Retour du produit
Après notification de la rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sauf manipulation nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou erreur imputable au vendeur.
Pour les articles volumineux, lourds ou ne pouvant pas être retournés par voie postale normale, les frais de retour peuvent être plus élevés et dépendre du transporteur, du volume, du poids et de l’adresse d’enlèvement.
À titre indicatif, les frais de retour des articles volumineux peuvent varier selon le produit, son poids, son volume, l’adresse d’enlèvement et le transporteur spécialisé utilisé. Une estimation des frais de retour sera communiquée au client avant l’organisation du retour.
11.4 Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux standards, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
11.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Si un produit est exclu du droit de rétractation, cette information sera indiquée clairement avant la commande.
12. Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
À l’attention de MENUISERIE SEVIN,
11 rue d’Hangest, 80270 Airaines, France
E-mail : info@menuiseriesevin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit commandé :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail ou téléphone :
Date :
Signature du client, uniquement en cas de notification sur papier :
13. Retours commerciaux et échanges
En complément du droit légal de rétractation et des garanties légales, le vendeur peut proposer une politique commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours après réception, dans les conditions indiquées dans la Politique de retour et d’échange du site.
Cette politique commerciale ne limite jamais le droit de rétractation de 14 jours ni les garanties légales dont bénéficie le client.
Les demandes de retour ou d’échange peuvent notamment concerner un produit défectueux, incorrect, non conforme à la description ou endommagé. Le client est invité à contacter le service client avec son numéro de commande, une description du problème et des photos lorsque cela est utile.
14. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales applicables.
14.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique notamment lorsque le produit ne correspond pas à la description, ne possède pas les qualités annoncées, ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, sous réserve des conditions prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou n’intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
14.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché, antérieur à la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux conditions prévues par la loi.
14.3 Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage par le client lorsque le montage n’est pas à la charge du vendeur, d’un entretien inadapté, d’une usure normale, d’un dommage volontaire ou accidentel causé après la livraison.
15. Garantie commerciale et service après-vente
Sauf indication contraire sur la page produit, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée en plus des garanties légales.
Si une garantie commerciale ou une garantie fabricant est proposée pour un produit, ses conditions, sa durée, son contenu et ses modalités d’application seront indiqués sur la page produit ou dans les documents fournis avec le produit.
Le service client peut être contacté à l’adresse suivante : info@menuiseriesevin.com.
16. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, de non-respect des instructions d’utilisation ou de montage, de faute du client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
17. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, grève, interruption des transports, blocage logistique, guerre, épidémie, panne générale de réseau ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter : info@menuiseriesevin.com.
19. Cookies et prospection commerciale
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs dans les conditions indiquées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
Lorsque le consentement est requis, le client peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies selon les options proposées sur le site.
Si le client reçoit des communications commerciales, il peut s’y opposer à tout moment en utilisant le lien de désinscription prévu à cet effet ou en contactant le service client.
Le consommateur est également informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
20. Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties.
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur au seuil légal applicable, le vendeur assure l’archivage du contrat dans les conditions prévues par la loi et en garantit l’accès au client sur demande.
21. Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client est invité à contacter d’abord le service client :
E-mail : info@menuiseriesevin.com
Adresse : 11 rue d’Hangest, 80270 Airaines, France
Si aucune solution amiable n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le vendeur seront communiquées au client sur demande et publiées sur le site dès finalisation de la désignation du médiateur compétent.
Le vendeur doit avoir effectivement désigné un médiateur de la consommation avant d’indiquer ses coordonnées définitives sur le site.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun et sans priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.
23. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à une livraison, à un retour ou à une garantie, le client peut contacter :
MENUISERIE SEVIN
Customer service number: +33 3 22 29 32 64
Email: info@menuiseriesevin.com
Address: 11 routed'Hangest, Airaines, 80270, France
Opening hours: Monday to Saturday, 9:00 AM to 6:00 PM (CET)