Politique de remboursement

1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.

En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Ce droit de rétractation de 14 jours est un droit légal. Il s’applique indépendamment de notre politique commerciale de retour de 30 jours.

Pour exercer ce droit, le client doit nous informer de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, par e-mail ou par toute déclaration claire.

Contact pour exercer le droit de rétractation :

E-mail : info@menuiseriesevin.com
Adresse : 11 rue d’Hangest, 80270 Airaines, France

2. Retour dans le cadre du droit légal de rétractation

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine. Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Si le produit a été utilisé de manière excessive ou détérioré par le client, une déduction pourra être appliquée conformément à la réglementation applicable.

Dans le cadre d’une rétractation sans motif, les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou erreur imputable à MENUISERIE SEVIN.

Pour les articles volumineux, lourds ou nécessitant un transport spécialisé, les frais de retour peuvent être plus élevés et dépendre du poids, du volume, de l’adresse d’enlèvement et du transporteur utilisé.

3. Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux standards, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

4. Politique commerciale de retour et d’échange de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une politique commerciale de retour et d’échange de 30 jours.

Le client peut demander un retour ou un échange dans les 30 jours suivant la réception du produit, sous réserve des conditions d’éligibilité indiquées ci-dessous.

Cette politique commerciale de 30 jours ne remplace pas et ne limite pas le droit légal de rétractation de 14 jours, ni les garanties légales applicables.

Après l’expiration du délai de 30 jours, les retours commerciaux ne sont généralement plus acceptés, sauf en cas d’application d’une garantie légale ou d’un droit prévu par la loi.

5. Conditions de retour et d’échange

Nous acceptons les retours ou échanges dans les cas suivants :

Produit endommagé ou cassé à la réception
Pièces manquantes
Produit présentant un défaut de qualité affectant son utilisation ou sa fonctionnalité
Produit ne correspondant pas à la description ou à la commande
Erreur de livraison
Différence de couleur notable par rapport à la description du produit
Retour sans motif dans le cadre du droit légal de rétractation ou de notre politique commerciale de 30 jours

Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un montage incorrect, une modification du produit, une négligence ou un accident après la livraison ne sont pas couverts par notre politique commerciale de retour.

Cette exclusion ne limite pas les droits légaux du consommateur.

6. Procédure de retour

Pour demander un retour, le client doit contacter notre service client par e-mail ou par téléphone en indiquant :

Numéro de commande
Nom utilisé lors de la commande
Produit concerné
Motif du retour
Photos ou vidéos en cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou incorrect

Après examen de la demande, nous communiquerons les instructions de retour et l’adresse de retour applicable.

Le produit ne doit pas être retourné sans instruction préalable de notre service client, afin d’éviter toute erreur d’acheminement ou tout retard de traitement.

Une fois le produit reçu et vérifié, le remboursement sera traité conformément à la présente politique.

7. Procédure d’échange

Pour demander un échange, le client doit contacter notre service client par e-mail ou par téléphone en indiquant le numéro de commande, le produit concerné, le motif de l’échange et, si nécessaire, des photos ou vidéos.

Après approbation, nous communiquerons les instructions de retour.

Après réception et vérification du produit retourné, le nouveau produit sera expédié dans un délai généralement compris entre 1 et 5 jours ouvrables, sous réserve de disponibilité du produit de remplacement.

En cas d’indisponibilité du produit de remplacement, nous proposerons au client un remboursement, un produit équivalent ou une autre solution adaptée.

8. Frais de retour

Pour un produit défectueux, endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme à la commande : les frais de retour sont à notre charge.

Pour un retour sans motif dans le cadre du droit de rétractation ou de la politique commerciale de 30 jours : les frais de retour sont à la charge du client.

Pour les meubles volumineux, lourds ou expédiés par transporteur spécialisé, le retour peut nécessiter un enlèvement sur rendez-vous. Les frais de retour peuvent varier selon le produit, son poids, son volume, l’adresse d’enlèvement et le transporteur.

9. Étiquette de retour

Lorsqu’une étiquette de retour est fournie par notre service client, le client doit l’utiliser conformément aux instructions reçues.

Si aucune étiquette de retour n’est fournie, le client recevra les instructions nécessaires pour organiser le retour.

Pour les articles volumineux ou livrés par transporteur spécialisé, une étiquette de retour standard peut ne pas être applicable. Dans ce cas, notre service client indiquera la procédure à suivre.

10. Produit endommagé pendant le transport

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.

En cas de dommage visible, colis ouvert, écrasé, incomplet ou produit cassé, le client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à nous contacter rapidement avec des photos du colis, du produit et de l’étiquette de transport.

Cette procédure nous aide à traiter plus rapidement la réclamation auprès du transporteur. Elle ne limite pas les droits légaux du consommateur.

11. Formulaire type de rétractation

Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit légal de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

À l’attention de MENUISERIE SEVIN
11 rue d’Hangest, 80270 Airaines, France
E-mail : info@menuiseriesevin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit commandé :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail ou téléphone :
Date :
Signature du client, uniquement en cas de notification sur papier :

12. Contact

Pour toute question ou assistance concernant un retour, un échange, une rétractation ou un remboursement, veuillez contacter notre service client :

Customer service number: +33 3 22 29 32 64
Email: info@menuiseriesevin.com
Address: 11 routed'Hangest, Airaines, 80270, France
Opening hours: Monday to Saturday, 9:00 AM to 6:00 PM (CET)